18 Oct En tant que bailleur, vous avez le droit de donner conge a votre locataire en fin de bail a condition de pouvoir invoquer au moins une de ces deux raisons : non-respect des obligations du locataire ou utilisation personnelle du logement via vous-meme.
En l'absence de l'un de ces motifs, pas de conge ne peut etre donne.
Proprietaires, voici la marche a suivre Afin de ne pas reconduire un bail.
1. Cas 1 : donnez conge a la locataire pour non-respect de ses obligations
Bailleur, vous applications de rencontre gratuites pour tГ©lГ©phones android devez etre equipes pour prouver le manquement si vous souhaitez donner conge a ce locataire pour non-respect de l'ensemble de ses obligations.
Retards repetes dans le paiement des loyers
Notre notion de « retards repetes » reste vague, ainsi, sous-entend naturellement que le locataire a regle le loyer hors delai plus d'une fois.
Vous devez rassembler des preuves adequates :
- copies de lettres de reclamation de loyer ou de « commandement a payer » ;
- copies de releves de compte montrant la date a laquelle nos loyers en retard ont ete credites.
Defaut d'entretien
Si le manquement est 1 defaut d’entretien, vous devez prouver que le locataire n'a pas pris soin du logement « raisonnablement ». A cet effet, vous devez vous envoyer a une inspection du logement dans accord du locataire et prendre des photos, ou mandater 1 expert concernant le faire.
Mes defauts d'entretien pourront porter sur :
- l'installation electrique, la plomberie, le chauffage, la fosse septique ;
- les huisseries (portes et fenetres) ;
- le jardin ;
- des placards ;
- des revetements des murs et sols.
A noter : le locataire a l'obligation de prendre soin du logement comme s'il etait le sien.
Troubles du voisinage
Si le probleme est votre trouble du voisinage, joignez des copies de ces depots de plainte ainsi que des copies de celles qui vous ont ete adressees par des voisins rapportant nos troubles en questions.
1. Cas 2 : donnez conge a la locataire concernant usage personnel
Vous pourrez demander a ce locataire de quitter les lieux a J'ai fin du bail, si vous avez l'intention d'utiliser le logement Afin de vous ou vos proches, c'est-a-dire :