En tant que bailleur, vous avez le droit de donner conge a votre locataire en fin de bail a condition de pouvoir invoquer au moins une de ces deux raisons : non-respect des obligations du locataire ou utilisation personnelle du logement via vous-meme.

18 Oct En tant que bailleur, vous avez le droit de donner conge a votre locataire en fin de bail a condition de pouvoir invoquer au moins une de ces deux raisons : non-respect des obligations du locataire ou utilisation personnelle du logement via vous-meme.

En l’absence de l’un de ces motifs, pas de conge ne peut etre donne.

Proprietaires, voici la marche a suivre Afin de ne pas reconduire un bail.

1. Cas 1 : donnez conge a la locataire pour non-respect de ses obligations

Bailleur, vous applications de rencontre gratuites pour tГ©lГ©phones android devez etre equipes pour prouver le manquement si vous souhaitez donner conge a ce locataire pour non-respect de l’ensemble de ses obligations.

Retards repetes dans le paiement des loyers

Notre notion de « retards repetes » reste vague, ainsi, sous-entend naturellement que le locataire a regle le loyer hors delai plus d’une fois.

Vous devez rassembler des preuves adequates :

• copies de lettres de reclamation de loyer ou de « commandement a payer » ;
• copies de releves de compte montrant la date a laquelle nos loyers en retard ont ete credites.

Defaut d’entretien

Si le manquement est 1 defaut d’entretien, vous devez prouver que le locataire n’a pas pris soin du logement « raisonnablement ». A cet effet, vous devez vous envoyer a une inspection du logement dans accord du locataire et prendre des photos, ou mandater 1 expert concernant le faire.

Mes defauts d’entretien pourront porter sur :

• l’installation electrique, la plomberie, le chauffage, la fosse septique ;
• les huisseries (portes et fenetres) ;
• le jardin ;
• des placards ;
• des revetements des murs et sols.

A noter : le locataire a l’obligation de prendre soin du logement comme s’il etait le sien.

Troubles du voisinage

Si le probleme est votre trouble du voisinage, joignez des copies de ces depots de plainte ainsi que des copies de celles qui vous ont ete adressees par des voisins rapportant nos troubles en questions.

1. Cas 2 : donnez conge a la locataire concernant usage personnel

Vous pourrez demander a ce locataire de quitter les lieux a J’ai fin du bail, si vous avez l’intention d’utiliser le logement Afin de vous ou vos proches, c’est-a-dire :

• vos enfants, petits-enfants, arrieres-petits-enfants ou ceux de votre conjoint, concubin ou partenaire de PACS ;
• les parents, grands-parents ou arrieres-grand-parents ou ceux de ce conjoint, concubin ou partenaire de PACS ;
• votre conjoint, concubin ou mari de PACS.

Bon a savoir : si vous souhaitez se servir de le logement pour loger ce concubin ou des ascendants ou descendants de celui-ci, vous devez etre en mesure de prouver une relation depuis bien 1 an.

Si vous demandez la resiliation du bail Afin de reprise, vous devez veiller a respecter des imperatifs lies a toutes les locataires proteges. Par exemple, si le locataire a environ 65 ans et dispose de ressources modestes, vous devez imperativement lui faire une offre de relogement. Cette obligation vaut aussi pour le locataire qui possi?de a une charge un individu En plus de 65 annees.

Notre logement propose doit se situer a proximite de celui que le locataire occupe et doit repondre a ses besoins. A defaut d’offre de relogement, le conge est nul.

Bon a savoir : la loi Alur du 24 mars 2014 a abaisse l’age a partir duquel l’offre de relogement devra etre effectuee, passant de 70 ans a 65 ans. Neanmoins, Afin de nos baux signes avant l’entree en vigueur de cette loi, les dispositions d’la loi Alur s’appliquent de maniere retroactive (Cass. 3e civ., 23 novembre 2017, n° 16-20.475). Ainsi, aussi si le bail fut signe avant le 24 mars 2014, le bailleur reste tenu d’effectuer une offre de relogement au locataire encore de 65 annees, et non encore de 70 ans.

Depuis le 1er janvier 2018, en cas de reprise du logement pour usage personnel, le proprietaire doit joindre une notice d’information relative a toutes les obligations du bailleur, ainsi, aux voies de recours et d’indemnisation du locataire suivant le modele fixe par l’arrete du 13 decembre 2017.